Depuis le 06/05/2024, le PLUIH (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat) a été annulé par le tribunal administratif de Rennes, obligeant l’ensemble des pétitionnaires, porteurs de projets, professionnels de l’immobilier et de la construction à se référer au document d’urbanisme communal en vigueur avant le 25/03/2021, le PLU.
Approuvé le 17/12/2012, le PLU (plan local d’urbanisme) re-devient le document de référence pour la planification de l’urbanisation au niveau communal.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objet de définir le projet d’aménagement de la commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol.
Son application détermine, pour chaque parcelle de la commune : sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables et renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.
On distingue cinq zones principales :
- Zone urbaine (UC, UE, UH, UL et UA)
- Zone à urbaniser (AU)
- Zone agricole (A)
- Zone naturelle et forestière (N)
- Zone naturelle et habitable (NH)
Périmètre « Bâtiments de France »
L’église d’Iffendic a un vitrail classé au titre des Monuments Historiques. Il existe donc un périmètre de protection du patrimoine (Bâtiments de France) d’un rayon de 500m autour de l’église qui définit des prescriptions d’urbanisme complémentaires.
L’Architecte des Bâtiments de France est appelé à donner son avis sur tous les projets (constructions, réhabilitations, aménagements extérieurs) à l’intérieur du périmètre de protection.