Tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, portes, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture…) nécessitent une déclaration. Cela concerne donc tout ce qui est visible de l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLUi.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Portail en ligne pour déposer votre dossier
Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de Montfort Communauté vous permet de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :
- Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Comment déposer un dossier numérique ?
- Accédez au guichet numérique
- Connectez-vous avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme ou avec votre identifiant France Connect
- Choisissez le type de dossier à créer en fonction de votre projet (permis de construire, permis d’aménager…)
- Complétez le formulaire Cerfa correspondant à votre demande
- Joignez les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (format .pdf, .jpg, ou compression zip)
La Commune sera informée de votre dépôt et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
A noter : la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) jour ouvré (si votre dossier est déposé un dimanche, le délai ne débutera qu’à compter du lundi).
Obligations de publicité
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Ces mesures de publicité sont destinées tant à l’information du public qu’à la protection des bénéficiaires ou des tiers sur l’ouverture des voies de recours