Tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, portes, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture…) nécessitent une déclaration. Cela concerne donc tout ce qui est visible de l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue.
Portail en ligne pour déposer votre dossier
Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de Montfort Communauté vous permet de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :
- Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Comment déposer un dossier numérique ?
- Accédez au guichet numérique
- Connectez-vous avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme ou avec votre identifiant France Connect
- Choisissez le type de dossier à créer en fonction de votre projet (permis de construire, permis d’aménager…)
- Complétez le formulaire Cerfa correspondant à votre demande
- Joignez les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (format .pdf, .jpg, ou compression zip)
La Commune sera informée de votre dépôt et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
A noter : la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) jour ouvré (si votre dossier est déposé un dimanche, le délai ne débutera qu’à compter du lundi).
Obligations de publicité
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Ces mesures de publicité sont destinées tant à l’information du public qu’à la protection des bénéficiaires ou des tiers sur l’ouverture des voies de recours