Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.
Votre démarche en mairie
- Prenez rendez-vous auprès du service population.
A noter : l’enregistrement des Pacs se fait uniquement le jeudi entre 14h à 16h - Téléchargez et complétez le dossier de Pacs
- Déposez votre dossier complet en mairie au minimum 10 jours avant la date de conclusion du Pacs
- Présentez vous en personne et ensemble le jour du rendez-vous pour faire enregistrer votre convention
Les pièces à fournir
- Déclaration conjointe d’un Pacs : formulaire cerfa n°15725
- Convention de Pacs : convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726
- Pièce d’identité en cours de validité