L’obligation légale de débroussaillement pour prévenir les risques d’incendies

L’obligation légale de débroussailler s’applique pour les propriétaires d’habitation, de construction ou d’équipement de toute nature situés à moins de 200 mètres d’un massif boisés ou d’une lande, de plus de 4 ha.

Débroussailler est une obligation dans les massifs à risque désignés par le préfet du département. Cela concerne une partie de la commune.

>> Visualiser votre parcelle et les massifs concernés

Pourquoi ?

Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux et à créer une discontinuité végétale pour :

  • éviter les départs de feu
  • limiter leur intensité
  • limiter leur propagation
  • contribuer à la bonne circulation des véhicules de secours en cas d’intervention

Comment ?

Débroussailler, ce n’est pas tout raser, mais c’est :

  • réduire la végétation sur 50 m autour des bâtiments
  • couper broussailles et herbes
  • éliminer les déchets végétaux

Quand débroussailler ?

Le débroussaillement doit être réalisé entre le 15 septembre et le 15 mars, afin d’éviter la période de sensibilité de la faune et de la flore (printemps-été).

Les sanctions

Au-delà des risques encourus pour les biens et les personnes, le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à des sanctions administratives et judiciaires

Même si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, celui-ci est vivement recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.

Plus d’informations : www.ille-et-vilaine.gouv.fr et https://jedebroussaille.gouv.fr

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